Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise UBAC MEDIA et de toute personne souhaitant procéder à un achat.
Ces CGV régissent leur relation contractuelle dans le cadre la passation de la commande et de la vente des produits et de services offerts par le Prestataire sous sa marque déposée UBAC MEDIA.
Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne des produits et services de l’entreprise UBAC MEDIA sur son Site Internet www.ubacmedia.com.
Elles constituent avec les devis, factures acceptées par les deux parties, bulletin d’inscription complété, fiches pédagogiques et éventuels contrats établis en sus pour certaines options, les documents contractuels opposables aux parties et annulent tous autres documents.
Article 1. LE PRESTATAIRE
Le présent site internet est édité par l’entreprise UBAC MEDIA, entreprise ayant son siège social Immeuble le Chatelard, 38112 Meaudre
Mail : info@ubacmedia.com,
Tel : 0678729113 (du lundi au samedi 9h-18h)
Article 2. DEFINITION DES TERMES
– Le terme « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente
– Le terme « Site » désigne le site Internet www.ubacmedia.com ,
– Le terme « Prestataire» désigne l’entreprise UBAC MEDIA ,
– Le terme « Produit » désigne tout produit offert à la vente par le Prestataire sur son Site ,
– Le terme « Service » désigne tout Service offert à la vente par le Prestataire sur son Site ,
– Le terme « Acheteur » désigne la personne physique ou morale achetant les Produits ou Services offerts par le Prestataire par le biais de son Site ,
– Le terme « Stagiaire » désigne la personne qui est inscrite auprès du Prestataire pour une ou plusieurs Formations et qui participera à cette ou ces Formations ;
– Le terme « Commande » désigne toute commande passée par l’Acheteur au Prestataire par le biais de son Site dans les conditions prévues aux présentes CGV
Article 3. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le choix et l’achat d’un produit est la seule responsabilité du client. Ces CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse https://wp.me/P9hGuG-jh et prévaudront sur tout autre document.
La société UBAC MEDIA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. L’Acheteur qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier au Vendeur.
Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 4. PRODUITS
Les produits de tirage photo sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. En cas de différences non substantielles entre les photographies de présentation des Produits sur le Site, textes et illustration et les Produits commandés, la responsabilité du Prestatairene sera pas engagée.
Nos procédés de traitement numérique et d’affichage sont calibrés dans les règles de l’art. Malgré cela, ils varient selon les normes de tolérances appliquées à chaque système de visualisation utilisé dans l’environnement personnel ou professionnel. UBAC MEDIA n’est pas responsable des écarts de chromie découlant de ces tolérances.
Article 5. SERVICES
Les Services de Formation offerts à la vente sont ceux présents sur le Site accompagnés d’un descriptif détaillé. Les photographies illustrant la présentation des Services proposés ne constituent pas un document contractuel.
Le contenu des Formations, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre en pratique une gestion des capacités de façon à proposer ses Services en tenant compte du nombre de personnes inscrites.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’incapacité de recevoir un Stagiaire à la date choisie. Le Prestataire proposera au Stagiaire de nouvelles dates pour effectuer la prestation choisie.
Article 6. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 7. COMMANDE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Le prix est payable comptant par l’Acheteur, en totalité au jour de la passation de commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Pour passer commande, l’Acheteur peut ou non être identifié sur son Compte. Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Acheteur valide son panier en cliquant sur le bouton « procéder à la commande » et fournit ensuite les informations relatives à la livraison et facturation telles que son identité, l’adresse et le moyen de paiement.
La confirmation de la commande par le clic de l’Acheteur sur le bouton « Commander » entraîne pleinement et sans réserve l’acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
7.1 Commande d’un cours de Formation
L’inscription à un cours de Formation se fait sur le Site via la rubrique concernée, l’Acheteur pouvant sélectionner la thématique du cours qu’il souhaite suivre ainsi que la date. Cette inscription peut être effectuée tant que les cours sont ouverts à la réservation et qu’il reste des places disponibles.
Le Stagiaire devra envoyer sa demande de stage accompagnée d’un chèque de caution représentant un acompte de 20 % du prix total de la formation. Le Prestataire lui fera parvenir le programme détaillé accompagné d’un devis édité à titre gratuit. Pour valider son inscription, le Stagiaire doit retourner au Prestataire ce devis signé par retour de courrier et s’engage à verser le montant total de la formation au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d’accueil du début de formation) ainsi que les moyens d’accès au lieu de formation lui seront adressés personnellement au minimum deux semaines avant le début de la formation.+
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute Commande de séances Studio d’un Acheteur ou toute inscription à un cours de Formation d’un Stagiaire avec lequel il existerait un litige, une situation dans laquelle l’Acheteur ou le Stagiaire aurait porté préjudice à l’image du Vendeur ou encore si le Vendeur a eu connaissance de la commission d’un fait délictuel par ce dernier lors d’un actuel ou de précédents stages de Formation ou séances Studio. Il est précisé que cette liste n’est pas limitative, ni exhaustive.
Ce refus ne saurait faire l’objet d’une quelconque indemnisation.
Article 8. PAIEMENT
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Prestataire lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 9. RESERVE DE PROPRIETE
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 10. RETRACTATION
10.1 Sur les Produits “tirage photographiques”
En application de l’article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service tels que les formations, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par dérogation, l’article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :
– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Au titre de la fourniture de photos imprimées, vous acceptez expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation légal.
En tout état de cause le service de tirage photo est réalisé avec les fichiers sélectionnés par vos soins, selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d’un produit nettement personnalisé.
Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.
10.2 Sur les cours de Formation
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation et L.6353-5 du Code du travail, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de confirmation de la Commande. S’Il souhaite se rétracter, il devra adresser un courrier en recommandé avec Accusé de Réception dans les délais à l’adresse précitée.
Le produit Workshop Automne 2017 ne peut être remboursé en cas d’absence de l’Acheteur lors du déroulement de cet atelier. Seuls des cas de force majeur (décès, accident grave) avec justification écrite jugée recevable par le Prestataire peut permettre un remboursement après étude des documents fournis. Les conditions météorologiques, quelles qu’elles soient, ne sont en aucun cas une cause d’annulation ou de remboursement du produit Workshop Automne 2017.
Article 11. LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de la validation de sa Commande.
Le Prestataire fait imprimer, encadrer et expédier les produits “photographie” par un laboratoire professionnel en France, en tout état de cause, le Prestataire s’engage à faire réaliser et à faire livrer les tirages dans un délai maximum de 60 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.
En application de l’article L121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit.
Article 12. LES SERVICES DE FORMATION
Les cours de Formation ont lieu aux dates, lieux et conditions indiquées sur la convocation, dans l’email confirmatif de la Commande ou par téléphone par le Vendeur.
Tout participant s’engage à respecter le lieu et l’heure précise du rendez-vous. Un retard de 15 minutes sera toléré mais une arrivée plus tardive ne pourrait se solder en un quelconque remboursement ou dédommagement quel qu’il soit si le Stagiaire ne parvenait pas à rejoindre le groupe.
Dans le cas où un Stagiaire ne se présenterait pas au cours de Formation réservé ou à la séance Studio programmée ou si sa participation est abrégée ou interrompue de son fait pour quelque raison que ce soit, il ne pourra réclamer aucun remboursement, dédommagement ou échange au Vendeur.
Si un Stagiaire souhaite changer la date de son cours de Formation ou de la séance Studio, il peut le faire sous la condition de prévenir le Vendeur par écrit au moins 20 jours avant la date du cours initialement prévu. Il est ainsi possible de choisir un thème de stage différent ou une date différente, dans la limite d’un seul changement par inscription, et à condition que le prix de la prestation soit le même. Cette première modification de la date dans les délais visés ci-dessus est effectuée à titre gratuit.
Dans le cas où la totalité du règlement serait déjà parvenu au Vendeur, ce dernier s’engage, selon la demande du Stagiaire à rembourser le solde perçu ou à proposer un avoir de la valeur totale de la formation. Cet avoir est valable 1 an à compter de la date initiale de la formation.
Si un Stagiaire souhaite changer la date ou le type de cours de Formation ou de la séance Studio moins de 10 jours avant la date prévue, il est redevable de 20% du prix total de la Commande ainsi que de 5% du montant total de la formation au titre des frais administratifs et de gestion. La modification n’interviendra et ne sera prise en compte qu’à compter de l’encaissement de la somme.
Pour toute demande intervenant moins de 4 jours avant la date prévue, le Stagiaire est redevable de 80% du prix total de la formation.
Toute formation commencée est due en totalité.
En cas d’absence pour raison médicale, et ce, quelle que soit la date de la demande, le Vendeur proposera au Stagiaire un avoir. Pour toute formation entamée avant l’absence, il sera déduit du montant de l’avoir les heures de prestations réalisées.
Toute absence pour raison médicale doit être justifiée par un certificat médical, au plus tard, 2 jours après la date de la formation.
ARTICLE 13. GARANTIE
13.1 Offerte par le Prestataire
Tous les Produits offerts à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d’évènements extérieurs ou d’accidents.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du ou des Produit(s) pour lesquels toute réclamation devra être formulée par l’Acheteur dans les 7 jours de la livraison des Produits sous peine de déchéance.
13.2 Offerte par l’Acheteur ou le Stagiaire
L’Acheteur garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les Produits et Services proposés par le Vendeur sur son Site.
Le Stagiaire comprend et reconnaît que ses actions pendant les cours de Formation sont déterminantes pour la réussite de ces derniers. Il s’engage à adopter une attitude positive, responsable et respectueuse notamment vis-à-vis du Photographe et des autres Stagiaires, à respecter les consignes qui lui sont soumises et toutes les mesures de sécurité.
Dans l’hypothèse où le Cours est réservé pour une personne n’ayant atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, le Stagiaire agit sous la responsabilité exclusive de ses parents et/ou de son tuteur légal qui s’engagent au titre des présentes CGV. Ces derniers s’engagent à s’assurer que le Stagiaire respecte les termes des présentes CGV dans toutes ses dispositions et déchargent par conséquent le Vendeur de toute responsabilité de surveillance leur incombant.
ARTICLE 14. DROIT À L’IMAGE
Du fait de la nature des cours de Formation proposées par le Prestataire, il est établi que les Stagiaires et Acheteurs pourront également être photographiés ou filmés. Ces clichés ou films pourront faire l’objet d’une diffusion sur le Site ainsi que sur les pages Facebook ou Instagram du Prestataire ou tout autre support non encore connu à ce jour afin d’illustrer les prestations proposées.
Tout Stagiaire ou Acheteur s’engage donc à donner son autorisation au Prestataire de diffuser des photographies prises lors d’un Formation sur son Site ainsi que dans toute la communication visant à faire la promotion de l’entreprise, d’opérations de communication sur tout support qu’il soit (site internet, presse écrite, affichage…) sans qu’une quelconque contrepartie financière ne puisse être exigée.
En conséquence, tout Stagiaire ou Acheteur ayant accepté les présentes CGV s’engage tacitement à céder au Prestataire les droits d’exploitation de son image dans le cadre de la communication et promotion de l’entreprise pour les quinze (15) ans à venir.
Le Stagiaire ou Acheteur qui refuserait une telle utilisation de leur image est invité à contacter le Vendeur pour lui signaler son refus.
Article 15. RESPONSABILITE
Le Prestataire, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1 sur le Site
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
16.2 sur les supports de Formation
Les supports de Formation professionnelle proposés par le Prestataire dont une copie papier et fichier sont remises à l’Acheteur, au Stagiaire sont et demeurent la propriété du Vendeur.
À ce titre, le Stagiaire ou l’Acheteur s’interdit de reproduire directement ou indirectement en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports fournis et autres sources pédagogiques mis à sa disposition par le Vendeur.
Toute utilisation non-commerciale devra faire l’objet d’une demande écrite au Vendeur.
16.3 Sur les Photographies
Les photographies prises pendant les cours de Formation par les Stagiaires sont effectuées à l’initiative et sous les directives du Prestataire notamment quant à leur organisation et modalités d’exécution.
Dès lors qu’elles sont réalisées par l’intermédiaire du photographe professionnel en charge et suivant instructions du Prestataire, le Stagiaire ou l’Acheteur reconnaît par les présentes:
– ne pas pouvoir revendiquer une quelconque qualité d’auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur les photographies prises pendant les cours de Formation et ne pourra donc pas en disposer à sa convenance ;
– le Stagiaire ou l’Acheteur cède l’intégralité des éventuels droits patrimoniaux sur lesdites photographies et notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation et d’adaptation compte tenu des conditions encadrant la réalisation de ces photographies pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits en vigueur en France et ce, sans limitation du nombre de représentation , pour tous modes d’exploitation et sur tous supports peu important le format et par tous procédés techniques connus à ce jour ou à venir.
Le Prestataire pourra donc librement utiliser les photographies prises et réalisées dans le cadre de ses cours de Formation pour sa communication et promotion de son activité, et ce, sur tous supports et par quelque moyens que ce soit.
Le Stagiaire ou l’Acheteur reste cependant en droit de reproduire les photographies prises lors de ses cours de Formation et séances Studio à condition que cette reproduction ne soit utilisée qu’à des fins strictement personnelles et limitées à un cadre privé.
Article 17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : info@ubacmedia.com
Article 18. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir un service conformément aux présentes CGV et plus particulièrement son thème, sa durée et sa date sous les réserves exprimées précédemment.
Dans la mesure où les cours de Formation impliquent la participation des participants, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés au Stagiaire ainsi qu’à ses biens lors des cours de Formation ou séances Studio ou encore de la mauvaise qualité d’une photographie réalisée par le Stagiaire.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident corporel lors du déroulement d’un cours de Formation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des vols, détériorations, disparitions ou tout autre dommage sur les objets personnels ou amené par le client.
Si le Vendeur était jugé responsable d’un dommage non prévu, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis et l’indemnisation due ne saurait alors être supérieure au montant du cours choisi.
Date de mise à jour 15/11/2017